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00-12277 Généré par l'IA

Eviction Confirmation Linked to Quashed Judicial Reorganization Order

Numéro de cause 00-12277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal seeking the cassation of a decision that confirmed the eviction of an individual from commercial premises, an eviction which resulted from a prior judgment confirming the opening of judicial reorganization proceedings against that individual, which first judgment was subsequently overturned by the Court of Cassation. The Court ruled that since the order authorizing the sale of the production unit, which necessitated the eviction, was a direct consequence of the initial judicial reorganization judgment that had been previously quashed, the eviction confirmation order was necessarily linked to the overturned decision, leading the Court to determine that there was no need to rule on the current appeal.

Regeste Legislator

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article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Y... es qualités aux dépens; Eviction Confirmation Linked to Quashed Judicial Reorganization Order: The Court ruled that since the order authorizing the sale of the production unit, which necessitated the eviction, was a direct consequence of the initial judicial reorganization judgment that had been previously quashed, the eviction confirmation order was necessarily linked to the overturned decision, leading the Court to determine that there was no need to rule on the current appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation vente commerciale détournement d'objets sous main de justice saisie de biens révision d'une décision notification de la décision

Dispositions légales citées

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article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited immediately before the statement explaining why the court should not rule on the appeal, which leads to the disposition 'DIT n'y avoir lieu à statuer'.
Condamne Mme Y... es qualités aux dépens
This order dictates the allocation of costs.
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JURITEXT000006966999
Tenant Opposition and Repossession Following Quashed Eviction Notice Invalidation
89-19462
Landlord Eviction Action Blocked by Tenant's Judicial Reorganization Status
14/00851
Lease Termination Overturned Due to Judicial Reorganization Proceedings
11-27542
Annulment of Eviction Order Based on Unauthorized Sale in Judicial Liquidation
91-20652
Debtor's Right to Appeal Property-Related Matters in Reorganization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited immediately before the statement explaining why the court should not rule on the appeal, which leads to the disposition 'DIT n'y avoir lieu à statuer'.

Condamne Mme Y... es qualités aux dépens

This order dictates the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 décembre 1999) qui a confirmé la décision rendue par le juge des référés le 5 juin 1997 ordonnant son expulsion des locaux commerciaux dont la vente a été autorisée par l'ordonnance du 18 novembre 1996, par voie de conséquence de la cassation d'un premier arrêt (Montpellier, 10 septembre 1996) qui avait confirmé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X... ;

Mais attendu que l'ordonnance du 18 novembre 1996 ayant autorisé la cession de l'unité de production à la suite de la conversion du redressement en liquidation judiciaire, le second arrêt qui a confirmé l'expulsion de M. X... des locaux vendus en exécution de cette ordonnance se rattache par un lien de dépendance nécessaire au premier qui a été cassé le 6 juillet 1999 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme Y... es qualités aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.