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00-11322 Généré par l'IA

Guarantor Liability and Timeliness of Creditor Claim Declaration in Liquidation Proceedings

Numéro de cause 00-11322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a guarantor of a company placed in judicial receivership in 1990, which was subsequently subject to a continuation plan before being placed in a second receivership converted to judicial liquidation in 1993. A creditor sought payment from the guarantor based on a claim declared in the liquidation proceedings in August 1993, supported by proof of service of a demand notice to the guarantor. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the creditor's claim had been timely declared within the statutory period following the initial 1990 receivership, thereby failing to provide a legal basis for its ruling against the guarantor.

Regeste Legislator

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l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Diac aux dépens; Guarantor Liability and Timeliness of Creditor Claim Declaration in Liquidation Proceedings: A creditor sought payment from the guarantor based on a claim declared in the liquidation proceedings in August 1993, supported by proof of service of a demand notice to the guarantor. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the creditor's claim had been timely declared within the statutory period following the initial 1990 receivership, thereby failing to provide a legal basis for its ruling against the guarantor.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution délai de résiliation créance dans la faillite base légale preuve de paiement procédures d'insolvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985
This provision defines the main ground for the cassation, as the Court of Appeal failed to verify if the claim was declared within the prescribed time limit following the initial judicial reorganization.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
Condamne la société Diac aux dépens
This provision was cited in the dispositive to order the respondent to pay the costs.
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93-15265
Creditor's Failure to Prove Timely Claim Declaration Against Guarantors
11-19962
Guarantor Liability in Post-Liquidation Debt Claim Interruption
94-18456
Guarantor v. Creditor Bank Regarding Claim Declaration Validity in Liquidation
99-16626
Guarantor Liability Despite Creditor Inaction in Liquidation Sale
07/01607
Guarantor Liability Upheld in Company Liquidation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985

This provision defines the main ground for the cassation, as the Court of Appeal failed to verify if the claim was declared within the prescribed time limit following the initial judicial reorganization.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.

Condamne la société Diac aux dépens

This provision was cited in the dispositive to order the respondent to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, en sa rédaction applicable à la cause ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., président et directeur général de la société Herrera, s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci ; que la société Herrera, mise en redressement judiciaire le 5 octobre 1990, a fait l'objet d'un plan de continuation et, le 25 juin 1993, a été mise une seconde fois en redressement judiciaire, celui-ci étant converti en liquidation judiciaire le 23 juillet suivant ; que la société Diac, créancière de la société Herrera, a mis la caution en demeure de s'acquitter de son engagement ;

Attendu que pour fixer la créance de la société Diac au passif de la société Herrera à la somme de 310 387 francs et condamner M. X..., caution, à payer la somme principale de 300 000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 1993, la cour d'appel a retenu que la Diac justifiait avoir déclaré sa créance à la procédure de liquidation judiciaire de la société Herrera, le 11 août 1993, par la production de l'avis de réception de la mise en demeure de la caution ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la créance de la société Diac avait été déclarée dans le délai imparti après le redressement judiciaire ouvert le 5 octobre 1990, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Diac aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.