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99-20719 Généré par l'IA

Supreme Court Rejects Appeal on Contract Termination vs. Suspension Dispute

Numéro de cause 99-20719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal that, under the guise of challenging the legal basis and violating the law, essentially sought to contest the lower court's finding that a notice only concerned the suspension of a contract due to non-payment of premiums and that the subsequent conduct of the parties indicated no agreement to terminate the contract.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rejects Appeal on Contract Termination vs. Suspension Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Mots-clés

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résiliation de contrat contestation de la radiation concours de motifs de suspension décision préjudicielle attaquable suspension de la prestation d'assurance nullité des ententes

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal expenses incurred during the appeal.
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11-22215
Employer Appeal on Unfair Dismissal and Contract Interpretation Denied
92-17940
Contractual Dispute Over Work Termination and Agreement Interpretation
22-12922
Employer Appeal on Wrongful Termination of Protected Employee Contract Denied
04-46387
Successive Employment Contracts Upheld
19-25313
Employee Appeal on Mutual Termination Agreement Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal expenses incurred during the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion la constatation des juges du fond (Versailles, 1er juin 1999) qui ont relevé que la mise en demeure ne visait que la suspension du contrat pour non-paiement de prime et estimé, en se référant au comportement ultérieur des parties qu'elles n'étaient pas convenues de résilier le contrat ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie GAN Incendie accidents aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie GAN Incendie accidents à payer à la compagnie Assurances générales de France, d'une part, et à la compagnie Axa assurances IARD, d'autre part, la somme de 1 000 euros ; rejette la demande de la compagnie GAN Incendie accidents ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.