Company v. Insurer: Breach of Duty to Advise on Retirement Contract Deductibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company and its associates sued an insurer for breach of its duty to advise after the tax administration disallowed the deductibility of supplementary retirement contract contributions, classifying them as a taxable benefit in kind contrary to the insurer's assurances; the court upheld the finding of liability against the insurer because the lower court correctly determined that the insurer provided erroneous advice regarding the possibility for subscribers to benefit from an extended tax deduction regime when that regime was, in fact, limited to expenses useful to the enterprise, leading to the dismissal of the appeal and the imposition of penalties for abusive litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Company v. Insurer: Breach of Duty to Advise on Retirement Contract Deductibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe company was condemned to pay a sum based on this provision regarding litigation costs.
This is the final ruling on the substance of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le 13 juin 1990 la société Emporte pièce X... a adhéré à une convention proposée par la compagnie Generali France assurances-vie et destinée à procurer aux personnes affiliées un supplément de retraite ; qu' invoquant avoir été l'objet d'un redressement de la part de l'administration fiscale en raison de la non-déductibilité des cotisations afférentes au contrat considérées comme avantage en nature contrairement à ce qui avait été prévu, la société Emporte pièce X..., Mme Y... et M. Z... ont assigné la compagnie Generali France assurances-vie pour manquement à son devoir de conseil et en paiement de dommages-intérêts représentant l'imposition supplémentaire issue du redressement ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 1999) a accueilli ces demandes ;
Attendu que les juges du fond qui, sans se fonder uniquement sur le courrier daté à tort du 10 octobre 1994, ont constaté qu' apparaissait comme une donnée du contrat censé se conformer au régime de la fiscalité des retraites par capitalisation, l'avantage fiscal vanté par l'assureur ont pu retenir une faute à la charge de l'assureur qui avait donné des conseils erronés sur la possibilité, pour les souscripteurs, de bénéficier d'un régime de déduction fiscale étendu, alors que celui-ci était en réalité limité aux seules dépenses utiles à l'entreprise ; d'où il suit que le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la compagnie Générali France assurances-vie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Générali France Assurances-Vie à payer à la société Emporte pièce X..., Mme Y... X... et à, M. Z..., ensemble, la somme globale de 2 000 euros ;
Condamne la compagnie Générali France assurances-vie à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.