Social Security Benefits Modification Appeal Dismissed for Lack of Appealability of Docket Striking
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation dismissed an appeal concerning a litigant's challenge to a modification of his retirement benefits after the Social Security Tribunal struck the case from its docket following a letter from the litigant expressing doubt about his claims and urging the court to rule. The Court reasoned that the striking of a case from the docket is merely an administrative measure under the relevant procedural articles, does not terminate the dispute, does not divest the jurisdiction, and is therefore not subject to appeal, rendering the subsequent appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1015 du Nouveau code de procédure civile, Art. 382 et 383 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1990; Social Security Benefits Modification Appeal Dismissed for Lack of Appealability of Docket Striking: The Court reasoned that the striking of a case from the docket is merely an administrative measure under the relevant procedural articles, does not terminate the dispute, does not divest the jurisdiction, and is therefore not subject to appeal, rendering the subsequent appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court raised the ground for decision ex officio after notifying the parties under this article.
These articles define the nature of the striking out (radiation) which explains why the decision under appeal is not subject to review.
This is the main operative order rejecting the appeal.
This provision is cited in the order concerning the payment of court costs.
This article is cited in the order relating to the rejection of a request for costs based on equity.
This article is cited in the order relating to the rejection of a request regarding legal aid fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen de pur droit soulevé d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du Nouveau code de procédure civile :
Vu les articles 382 et 383 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la radiation est une mesure d'administration judiciaire et ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance ;
Attendu que M. X..., retraité, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de contester la modification de ses droits de retraite ; qu'ayant obtenu l'aide juridictionnelle, il a adressé au secrétariat du tribunal une lettre aux termes de laquelle il fait part à la juridiction de ses craintes quant au succès de ses prétentions et invite le tribunal à juger l'affaire ; que le Tribunal a en conséquence prononcé la radiation de l'affaire ;
Attendu que cette décision purement administrative, qui ne met pas fin au litige et ne dessaisit pas la juridiction, n'est pas susceptible de recours ;
Que le pourvoi n'est dès lors pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1990 rejette la demande présentée par la SCP Monod et Colin ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.