Legislator Jurisprudence & Législation
01-20267 Généré par l'IA

Social Security Benefits Modification Appeal Dismissed for Lack of Appealability of Docket Striking

Numéro de cause 01-20267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation dismissed an appeal concerning a litigant's challenge to a modification of his retirement benefits after the Social Security Tribunal struck the case from its docket following a letter from the litigant expressing doubt about his claims and urging the court to rule. The Court reasoned that the striking of a case from the docket is merely an administrative measure under the relevant procedural articles, does not terminate the dispute, does not divest the jurisdiction, and is therefore not subject to appeal, rendering the subsequent appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1015 du Nouveau code de procédure civile, Art. 382 et 383 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1990; Social Security Benefits Modification Appeal Dismissed for Lack of Appealability of Docket Striking: The Court reasoned that the striking of a case from the docket is merely an administrative measure under the relevant procedural articles, does not terminate the dispute, does not divest the jurisdiction, and is therefore not subject to appeal, rendering the subsequent appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de sécurité sociale examen en cassation contrôle de la procédure recours contre des décisions administratives révision de rente d'invalidité recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1015 du Nouveau code de procédure civile
The court raised the ground for decision ex officio after notifying the parties under this article.
Art. 382 et 383 du nouveau Code de procédure civile
These articles define the nature of the striking out (radiation) which explains why the decision under appeal is not subject to review.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision is cited in the order concerning the payment of court costs.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the order relating to the rejection of a request for costs based on equity.
Art. 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1990
This article is cited in the order relating to the rejection of a request regarding legal aid fees.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1015 du Nouveau code de procédure civile

The court raised the ground for decision ex officio after notifying the parties under this article.

Art. 382 et 383 du nouveau Code de procédure civile

These articles define the nature of the striking out (radiation) which explains why the decision under appeal is not subject to review.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision is cited in the order concerning the payment of court costs.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the order relating to the rejection of a request for costs based on equity.

Art. 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1990

This article is cited in the order relating to the rejection of a request regarding legal aid fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen de pur droit soulevé d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du Nouveau code de procédure civile :

Vu les articles 382 et 383 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la radiation est une mesure d'administration judiciaire et ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance ;

Attendu que M. X..., retraité, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de contester la modification de ses droits de retraite ; qu'ayant obtenu l'aide juridictionnelle, il a adressé au secrétariat du tribunal une lettre aux termes de laquelle il fait part à la juridiction de ses craintes quant au succès de ses prétentions et invite le tribunal à juger l'affaire ; que le Tribunal a en conséquence prononcé la radiation de l'affaire ;

Attendu que cette décision purement administrative, qui ne met pas fin au litige et ne dessaisit pas la juridiction, n'est pas susceptible de recours ;

Que le pourvoi n'est dès lors pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1990 rejette la demande présentée par la SCP Monod et Colin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.