Spousal Compensatory Allowance Calculation Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate decision that reduced a spousal compensatory allowance, originally set as a capital sum of 2,500,000 francs down to 1,000,000 francs, because the appellate court improperly focused on the parties' situation at the time of its ruling and its foreseeable evolution, contrary to the requirement under articles 270 and 271 of the Civil Code that the allowance must be fixed considering the situation at the time of the divorce and its foreseeable evolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 270 et 271 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Spousal Compensatory Allowance Calculation Date: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the main legal basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated them when setting the compensatory allowance.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under Article 700.
This order pertains to the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 décembre 1994, un Tribunal a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés et a sursis à statuer sur le montant de la prestation compensatoire ; que M. Y... a fait appel du jugement puis s'est désisté de son recours ; que, par jugement du 19 février 1998, un Tribunal a condamné le mari à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un montant de 2 500 000 francs ;
Attendu que pour réduire le montant de ce capital à la somme de 1 000 000 francs, l'arrêt énonce que la forme et le montant de la prestation compensatoire doivent être fixés en examinant la situation des parties au jour où la cour d'appel statue et en tenant compte de son évolution dans un avenir prévisible ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Z... et de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.