Insurer Reimbursement Claim Based on Admitted Payment and Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer, having paid a provisional sum to its insured, a property manager, for a penalty that the manager had been ordered to pay to the co-owners' association, sought reimbursement from the manager in the underlying action, arguing the penalty was personal to the manager. The appellate court rejected the insurer's claim because it failed to prove payment, but the high court quashed this part of the decision, reasoning that the manager admitted to having executed the payment, meaning the appellate court misinterpreted the scope of the dispute defined by the parties' claims, thus violating the procedural rule concerning the definition of the object of litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4 du nouveau Code de procédure civile, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens; Insurer Reimbursement Claim Based on Admitted Payment and Procedural Error: The appellate court rejected the insurer's claim because it failed to prove payment, but the high court quashed this part of the decision, reasoning that the manager admitted to having executed the payment, meaning the appellate court misinterpreted the scope of the dispute defined by the parties' claims, thus violating the procedural rule concerning the definition of the object of litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the cassation because the Court of Appeal failed to respect the limits of the dispute defined by the parties' claims.
This provision was applied in the dispositive regarding the allocation of costs for the current decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Axa assurances de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Castors ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Axa Assurances a été condamnée par une ordonnance de référé à payer à titre provisionnel au cabinet Perlat, son assuré, une certaine somme correspondant au montant, déduction faite de la franchise, de l'astreinte à laquelle ce syndic de copropriété avait été condamné ; que l'assureur, assigné au fond ainsi que le syndic par le syndicat des copropriétaires a demandé que le syndic soit condamné à lui restituer le montant de la somme versée au titre de l'astreinte en raison du caractère personnel de la condamnation ;
Attendu que pour débouter la société Axa de sa demande, l'arrêt énonce que l'assureur ne justifie pas du paiement de cette somme ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic reconnaissait que la condamnation avait été exécutée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la compagnie Axa assurances de sa demande de remboursement de la somme de 249 300 francs payée au titre de l'astreinte, l'arrêt rendu le 16 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.