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97-22283 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Due to Non-Continuation After Appellant's Death

Numéro de cause 97-22283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant filed a petition for review on December 22, 1997, against a judgment from the Court of Appeal of Versailles dated September 19, 1997, but subsequently died on October 3, 2000; following the interruption of proceedings, the Court of Cassation granted the heirs a four-month period to continue the proceedings, but as no action was taken within that prescribed time limit, the Court, invoking articles 370, 376, and 978, paragraph 1, of the New Code of Civil Procedure, declared the petition for review forfeited.

Regeste Legislator

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article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, article 370, article 376, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Forfeiture of Appeal Due to Non-Continuation After Appellant's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de péremption article du CPC examen en cassation délai de contrôle allocation de décès héritier

Dispositions légales citées

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article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This article is the legal basis for pronouncing the forfeiture (déchéance) of the appeal.
article 370
Cited in relation to the interruption of proceedings, which led to the forfeiture decision.
article 376
Cited in relation to the interruption of proceedings, which led to the forfeiture decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by M. et Mme Y... under this provision.
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04-47570
Forfeiture of Appeal After Death of Appellant and Failure to Resume Proceedings
02-16073
Death of Appellant and Interruption of Cassation Appeal Proceedings
10-25344
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
02-40544
Heirs' Failure to Resume Appeal After Appellant's Death
97-10402
Appeal Dismissed Due to Non-Resumption After Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This article is the legal basis for pronouncing the forfeiture (déchéance) of the appeal.

article 370

Cited in relation to the interruption of proceedings, which led to the forfeiture decision.

article 376

Cited in relation to the interruption of proceedings, which led to the forfeiture decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by M. et Mme Y... under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370, 376 et 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Maria X... a, par acte du 22 décembre 1997, formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles ;

Attendu qu'elle est décédée le 3 octobre 2000 ; que, par arrêt du 3 avril 2002 (n 580 F-D), la Cour de Cassation a constaté l'interruption d'instance et imparti aux héritiers de Maria X... un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance ;

Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie pendant le délai imparti ; qu'il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la DECHEANCE du pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.