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00-21991 Généré par l'IA

Vehicle Owner Death Insurance Indemnity Dispute

Numéro de cause 00-21991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The parents of a vehicle owner sought payment of a supplementary death insurance indemnity after the insured was found deceased, wedged between his car door and body in his garage; the appellate court had denied the claim, and the Supreme Court upheld this decision, reasoning that the policy clause requiring the insured to occupy the driver's seat was a clear definition of the covered risk, not an exclusion subject to the specific requirements of the Insurance Code articles concerning exclusions.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Vehicle Owner Death Insurance Indemnity Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Mots-clés

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police d'assurance réserve d'assurance de cujus assurance RC des véhicules à moteur collision mortelle prolongation de l'assurance par convention

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request for costs under Article 700.
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JURITEXT000006979828
Parents' Claim Denial for Fatal Accident Under Vehicle Insurance Policy
91-20667
Parents v. Driver, Insurer, and Health Insurance Fund Regarding Bodily Injury Compensation and Provisional Indemnity Limitation
01-17109
Parents of Deceased Moped Driver v. Driver and Insurers
91-80937
Insurance Coverage Dispute Over Misrepresentation of Vehicle Ownership and Habitual Driver
10-10232
Heirs' Claim for Damages Against Vehicle Owner and Insurer Denied Due to Instrumentality of Crime and Insurance Exclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que José Antonio X..., propriétaire d'un véhicule automobile, avait souscrit auprès de la compagnie Allianz Via une police d'assurance complémentaire garantissant une indemnité en cas de décès à l'occasion d'accident survenant notamment lorsqu'il occupait une place aménagée dans un véhicule dont il assumait la conduite ; que, le 6 mai 1994, il était découvert mort à l'entrée de son garage, en position debout, coincé entre la portière de sa voiture et la carrosserie ; que ses parents ont sollicité devant le tribunal de grande instance la condamnation de la compagnie d'assurances au versement de l'indemnité de décès ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 février 2000) les a déboutés de leur demande ;

Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'exigence, clairement exprimée, que l'assuré occupe la place de conducteur constituait, non pas une exclusion, mais une condition de la garantie définissant le risque couvert qui n'était pas soumise aux exigences des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances ;

qu'il s'ensuit que le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.