Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-21177 Généré par l'IA

Guarantor Waiver of Subrogation Rights Under Article 2037 of the Civil Code

Numéro de cause 00-21177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision that held an individual liable under two joint and several guarantee agreements for a company's debt, because the lower court failed to void a clause within the guarantee contracts where the guarantor expressly waived the benefit of article 2037 of the Civil Code, which mandates that a guarantor is discharged if the creditor's actions prevent subrogation to the creditor's rights, a waiver the court found to be voided by law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2037 du Code civil, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Waiver of Subrogation Rights Under Article 2037 of the Civil Code: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation au droit promesse de porte-fort responsabilité de la caution subrogation de l'assureur droit de reprise de la possession révocation de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2037 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to recognize that the clause in the guarantee contract renouncing the benefit of Article 2037 of the Civil Code should be deemed unwritten.
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions
This is the dispositive order that quashes the lower court's decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive order rejecting Sati's request regarding Article 700 costs.
Généré par l'IA
89-14372
Guarantors' Waiver of Subrogation Rights Upheld Against Bank's Collateral Argument
91-14190
Guarantor's Subrogation Rights and Creditor Negligence in Loan Guarantee Case
13-21605
Guarantor Liability and Consumer Protection Formalism in Commercial Lease Guarantees
03-16196
Guarantor's Discharge and Landlord Liability in Insolvency Eviction
08-19268
Finance Lessor v. Guarantor: Subrogation and Notice Requirements in Defined Guarantees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2037 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to recognize that the clause in the guarantee contract renouncing the benefit of Article 2037 of the Civil Code should be deemed unwritten.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

This is the dispositive order that quashes the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive order rejecting Sati's request regarding Article 700 costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu l'article 2037 du Code civil ;

Attendu que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges dudit créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution, toute clause contraire étant réputée non écrite ;

Attendu que par acte sous seing-privé du 24 mai 1995, la société Sati et la société X... travaux publics sont convenues d'engagements et que deux actes de cautionnements ont été signés entre la société Sati et M. X..., un acte de cautionnement solidaire et indivisible pour un montant de 1 751 642,71 francs limité à une durée de 24 mois à compter de la signature de l'engagement de caution et un acte de cautionnement solidaire et indivisible pour un montant de 200 000 francs ; que la société débitrice principale n'ayant pas respecté ses engagements, M. X... a été mis en demeure et condamné à honorer ses engagements de caution ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer les sommes dues en exécution des actes de cautionnement, la cour d'appel a relevé qu'il était précisé dans l'acte de cautionnement que la caution renonçait expressément au bénéfice de discussion ainsi qu'à se prévaloir de l'article 2037 du Code civil ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la clause sus énoncée devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne la société Sati aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sati ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.