Legislator Jurisprudence & Législation
99-21856 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing and Condemnation for Costs

Numéro de cause 99-21856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant, having previously filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Orléans, formally withdrew its appeal through filings made on May 24, 2000, and May 24, 2002, which submission occurred after the reporting judge's report had already been lodged on May 22, 2002. In accordance with the relevant procedural article requiring that any withdrawal before the Court of Cassation must be formally recorded by a judgment when it occurs after the report is filed, the Court acknowledged the withdrawal, condemned the appellant to pay the costs, and rejected a claim for damages under another procedural article.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, La condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing and Condemnation for Costs: In accordance with the relevant procedural article requiring that any withdrawal before the Court of Cassation must be formally recorded by a judgment when it occurs after the report is filed, the Court acknowledged the withdrawal, condemned the appellant to pay the costs, and rejected a claim for damages under another procedural article.

Mots-clés

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production de créance frais de la procédure retrait de la requête procédure civile réduction de l'amende motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the acknowledgment of the withdrawal by a ruling because it occurred after the filing of the report.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs under this article.
La condamne aux dépens
La condamne aux dépens ;
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the acknowledgment of the withdrawal by a ruling because it occurred after the filing of the report.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs under this article.

Donne acte à la société Axa global risks de son désistement de pourvoi ;

The action of acknowledging the withdrawal is the core order based on Article 1026 NCPC.

La condamne aux dépens ;

An order imposing costs, though the specific cost provision (usually Art. 700 or 702 for Cassation) is not explicitly detailed alongside the costs order itself, the order to condemn to costs is a disposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation, le 24 mai 2000 et le 24 mai 2002, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Axa global risks, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans, le 21 octobre 1999, au profit des sociétés Caméléon technologies, Etablissements J. Lancelin, Locapose, MM. X... et Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 mai 2002 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Axa global risks de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.