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00-21318 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Acknowledgment and Cost Award

Numéro de cause 00-21318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party formally withdrew its appeal to the highest court after the reporting judge had already filed the report, thus triggering the procedural requirement under Article 1026 of the Code of Civil Procedure for the withdrawal to be formally recorded by a decision of the Court. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and awarded the opposing party a specified sum under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal Acknowledgment and Cost Award: Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and awarded the opposing party a specified sum under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC frais de la procédure commandement de payer retrait après transaction indemnisation de l'erreur judiciaire retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the final orders to grant damages (Article 700 costs) to the opposing party.
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89-13014
Formal Acknowledgment of Appeal Withdrawal After Reporting Judge's Filing and Cost Allocation
90-14248
Appeal Withdrawal Acknowledged by Judgment and Costs Awarded
12-26271
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
15-20383
Appeal Withdrawal After Report Filing and Cost Allocation
99-70066
Acknowledgment of Appeal Withdrawal and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the final orders to grant damages (Article 700 costs) to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 septembre 2002, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Volvo automobiles France contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 8 juin 2000, au profit de la société Sud Est motors, alors que le conseiller avait déposé son rappport le 21 mai 2002 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Volvo automobiles France de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Sud Est motors (SEM) la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille deux.