Creditors' Representative Fee in Judicial Reorganization with Approved Plan
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute over the fixed fee owed to the representative of the creditors following the opening of judicial reorganization proceedings which subsequently led to an approved continuation plan. The lower court upheld the creditor representative's right to collect the fixed fee, reasoning that no text explicitly denied this right when the procedure continued under a plan, despite the requirement to potentially retrocede half of it to a liquidator. The higher court quashed this decision, holding that the fixed fee stipulated in the relevant decree is only due to the representative of the creditors if the judicial reorganization procedure is converted into liquidation, unless the representative was directly designated as the liquidator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditors' Representative Fee in Judicial Reorganization with Approved Plan: The lower court upheld the creditor representative's right to collect the fixed fee, reasoning that no text explicitly denied this right when the procedure continued under a plan, despite the requirement to potentially retrocede half of it to a liquidator. The higher court quashed this decision, holding that the fixed fee stipulated in the relevant decree is only due to the representative of the creditors if the judicial reorganization procedure is converted into liquidation, unless the representative was directly designated as the liquidator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court's ruling concerning the payment of the fixed fee to the creditors' representative.
This provision was used to rule on the request made by the SCP Perney-Angel regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Concept Transport et la désignation de la SCP Perney-Angel comme représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que le juge-commissaire a fixé les émoluments dus à la SCP Perney-Angel en y incluant la somme de 15 000 francs représentant le droit fixe, par ordonnance du 13 septembre 1999 ; que le procureur de la République a élevé une contestation qui a été rejetée par ordonnance du 24 janvier 2000, du président du tribunal de grande instance ; que le ministère public a fait appel de l'ordonnance ;
Attendu que pour rejeter le recours, le premier président retient qu'il résulte du rapprochement des articles 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, que le représentant des créanciers reçoit sans délai, c'est-à-dire dès l'ouverture de la procédure collective, un droit fixe dont il rétrocède, le cas échéant, la moitié au liquidateur, que l'obligation faite au représentant des créanciers de rétrocéder la moitié du droit fixe au liquidateur implique qu'il ait perçu ce droit fixe et qu'aucune disposition ne prévoit la rétrocession intégrale lorsque la procédure se poursuit par un plan et que, dès lors que l'article 12 ne comporte aucune ambiguïté, il n'y a pas lieu de recourir à une interprétation a contrario ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hors le cas d'une désignation directe comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 septembre 2000, entre les parties, par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Perney-Angel ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.