Creditors' Representative Fixed Fee in Continuation Plan vs. Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court overturned a decision that had upheld the inclusion of a fixed fee in the remuneration of a creditors' representative appointed after the opening of receivership proceedings that were subsequently converted into a continuation plan, reasoning that the fixed fee stipulated in the relevant decree is only due to the creditors' representative if the receivership proceedings are converted into liquidation, unless the representative was directly appointed as liquidator, and that the lower court erred by relying on an interpretation that the fee must be paid immediately regardless of the procedure's continuation or conversion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985; Creditors' Representative Fixed Fee in Continuation Plan vs. Liquidation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the lower court's order because it violated these articles regarding the conditions for the fixed fee (droit fixe) due to the creditors' representative.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Chapelin et la désignation de M. X... comme représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que le juge-commissaire a fixé les émoluments dus à M. X... en y incluant la somme de 15 000 francs représentant le droit fixe, par ordonnance du 4 octobre 1999 ; que le procureur de la République a élevé une contestation qui a été rejetée par ordonnance du 24 janvier 2000 du président du tribunal de grande instance ; que le ministère public a fait appel de l'ordonnance ;
Attendu que pour rejeter le recours, le premier président retient qu'il résulte du rapprochement des articles 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 que le représentant des créanciers reçoit sans délai, c'est-à-dire dès l'ouverture de la procédure collective, un droit fixe dont il rétrocède, le cas échéant, la moitié au liquidateur, que l'obligation faite au représentant des créanciers de rétrocéder la moitié du droit fixe au liquidateur implique qu'il ait perçu ce droit fixe et qu'aucune disposition ne prévoit la rétrocession intégrale lorsque la procédure se poursuit par un plan et que, dès lors que larticle 12 ne comporte aucune ambiguïté, il n'y a pas lieu de recourir à une interprétation a contrario ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hors le cas d'une désignation directe comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.