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01-16757 Généré par l'IA

Adjoining Owners v. Single Owner Land Dispute Based on Insufficient Cadastral Records

Numéro de cause 01-16757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An appellate court legally justified its decision to allocate ownership of a strip of land to each adjoining property owner, ruling that cadastral revision records from 1933 were insufficient to grant the entirety of the strip to one specific property, especially since the predecessor in title to the appealing party admitted to never exercising possession over it; the court found the appellant's arguments irrelevant given its factual findings regarding possession and the limitations of the cadastral evidence.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Adjoining Owners v. Single Owner Land Dispute Based on Insufficient Cadastral Records: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Mots-clés

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régime de propriété fractionnement mention servitude légale procédure d'estimation extension de l'expropriation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order represents the final decision on the appeal (rejection of the appeal).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied for rejecting the request for legal costs made by the appellants.
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06-17788
Property Dispute Upheld Based on Cadastral Records and Possession
92-19463
Land Ownership Dispute Over Title Deed Versus Cadastral Records
04-16940
Cadastral Parcel Ownership Dispute After Prior Supreme Court Ruling
91-19320
Property Dispute Appeal Regarding Cadastral Plots
92-12065
Property Rights Dispute and Adverse Possession Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order represents the final decision on the appeal (rejection of the appeal).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied for ordering the payment of legal costs to the opposing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied for rejecting the request for legal costs made by the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement les présomptions tirées des titres, des indications cadastrales et des autres éléments de preuve soumis à son examen, que le rattachement opéré lors de la révision cadastrale de 1933 ne pouvait suffire à attribuer la propriété de l'intégralité de la bande de terre au fonds 342 et que Mme X..., auteur des consorts Y..., attestait n'avoir jamais accompli d'actes de possession, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, a légalement justifié sa décision en retenant que chacune des parties était propriétaire de la bande de terre située au droit de ses parcelles ;

PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.