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00-16028 Généré par l'IA

Occupant's Adverse Possession Claim Rejected Due to Precarious Possession

Numéro de cause 00-16028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal by an occupant whose claim for adverse possession was dismissed by the lower court, which found that the possession of the disputed parcel was precarious, as evidenced by four formal demands from the owner, thereby establishing that the claimed acts of possession lacked the necessary characteristics for prescription.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 452 du nouveau Code de procédure civile; Occupant's Adverse Possession Claim Rejected Due to Precarious Possession: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-huit février deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire accès au terrain créance contestée réintégrande prescription droit du logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claims for costs based on this article.
Article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the manner of pronouncement of the judgment.
Généré par l'IA
11-14340
Adverse Possession Claim Denied for Insufficient Proof of Possession
01-17339
Couple Denied Ownership by Adverse Possession Due to Insufficient Proof of Possession
02-14367
Property Dispute and Adverse Possession Appeal Rejection
90-21341
Disputed Apartment Occupation Appeal Rejection
03-12161
Property Dispute: Insufficient Proof of Prescriptive Possession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims for costs based on this article.

Article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the manner of pronouncement of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait occupé la parcelle litigieuse avec l'autorisation du propriétaire et que la précarité de son occupation était suffisamment et clairement attestée par quatre sommations interpellatives, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les actes de possession invoqués ne présentaient pas les caractères requis pour prescrire ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mmes Y... et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-huit février deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.