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01-15489 Généré par l'IA

Access Rights Dispute Upheld

Numéro de cause 01-15489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld a lower court's decision rejecting a claim based on findings that the defendants, when sounded upon, opened their metal gate, and no obstruction of access had been proven, thereby legally justifying the conclusion that the defendants were not in breach of their obligations regarding access rights.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Access Rights Dispute Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Mots-clés

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droit de visite constatation de droits subjectifs demande confirmative d'accès libre passage arrêts en interprétation principe de la publicité

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the appellants to pay a sum to the respondents for costs under Article 700.
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05-10447
Property Access Dispute Affirmed
12-15635
Property Access Dispute Over Walled-Up Internal Door
98-17756
Landlocked Property Access Requirements Upheld
96-13640
Right of Passage Obstruction and Possession Dispute
03-10183
Right of Way Based on State of Enclosure Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellants to pay a sum to the respondents for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement la valeur et la portée des constats d'huissier de justice soumis à son examen, qu'il suffisait que les époux X... sonnent pour que le portail métallique leur soit ouvert et qu'aucune obstruction de la part des époux Y... n'était établie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'il n'était pas démontré que les époux Y... ne respectaient pas leurs obligations ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.