Social Security Contributions on Contractual Notice Indemnity in Severance Settlements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a social security contribution audit, an agency sought to include the portion of a severance settlement paid to a wrongfully terminated employee that corresponded to the contractually stipulated notice period indemnity within the basis for calculating employer contributions. The lower court limited the assessable amount, reasoning that the settlement encompassed various components including the notice indemnity, but the higher court quashed this decision because, absent proof that the employee waived the right to the notice indemnity, the appellate court failed to properly apply the relevant social security and civil codes by not including the full contractual notice indemnity within the contribution base, despite acknowledging the employee's entitlement to it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L.242-1 du Code de la sécurité sociale, articles 2044 et 2052 du Code civil, L.122-6 et L.122-8 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Contributions on Contractual Notice Indemnity in Severance Settlements: The lower court limited the assessable amount, reasoning that the settlement encompassed various components including the notice indemnity, but the higher court quashed this decision because, absent proof that the employee waived the right to the notice indemnity, the appellate court failed to properly apply the relevant social security and civil codes by not including the full contractual notice indemnity within the contribution base, despite acknowledging the employee's entitlement to it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others, formed the legal basis for the cassation of the lower court's decision regarding the inclusion of the severance payment in the contribution base.
These articles regarding settlements were cited in conjunction with the main ground for cassation concerning the nature of the transaction.
These articles regarding termination were cited in conjunction with the main ground for cassation concerning the nature of the transaction.
This article was cited in the dispositive to reject the request for costs under this provision made by SA M.R Industries.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois principal et incident réunis, pris en l'ensemble de leurs branches :
Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2044 et 2052 du Code civil, L.122-6 et L.122-8 du Code du travail ;
Attendu que suite à un contrôle de la SA MR Industries portant sur la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales la quote-part de l'indemnité versée à titre transactionnel à M. X..., licencié pour faute grave, représentant l'indemnité de préavis prévue par la convention collective des industries du textile ;
Attendu que pour limiter la somme sur laquelle l'URSSAF devait calculer les cotisations dues par l'employeur suite à la transaction passée avec son salarié, l'arrêt attaqué énonce que la société MR Industries ne rapportait pas la preuve que M. X... avait renoncé à percevoir tout ou partie de l'indemnité compensatrice de préavis alors que les concessions réciproques consenties par les parties conduisent à ce que l'indemnité transactionnelle tienne compte à la fois de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et des dommages-intérêts de nature à réparer le préjudice du salarié ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis calculée en application de la convention collective, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SA M.R Industries ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.