Pension Liquidation Dispute Over Veteran Status and Calculation Errors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant contested the liquidation of his old-age pension, claiming he was entitled to a rate increase as a veteran based on internal regulations, and also alleging errors in the initial payment calculation regarding a period of non-payment and a potential miscalculation involving unemployment benefits. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the statements in the challenged judgment regarding the parties' claims are presumed accurate unless proven otherwise, and since the social security proceedings were oral and no prior written submissions from the appellant were produced, the appellant failed to demonstrate that the lower court had misidentified the object of the dispute by recharacterizing his requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 4 du nouveau Code de procédure civile, articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile; Pension Liquidation Dispute Over Veteran Status and Calculation Errors: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the statements in the challenged judgment regarding the parties' claims are presumed accurate unless proven otherwise, and since the social security proceedings were oral and no prior written submissions from the appellant were produced, the appellant failed to demonstrate that the lower court had misidentified the object of the dispute by recharacterizing his requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled on the request for costs under this article by rejecting the CRAM's demand.
Although cited in the reasoning related to the merits of the appeal (violation alleged by the appellant), this article was not cited in the final dispositive orders concerning the rejection of the appeal itself or the procedural outcome, other than the cost/procedure articles.
Although cited in the reasoning related to the merits of the appeal (violation alleged by the appellant), these articles were not cited in the final dispositive orders concerning the rejection of the appeal itself or the procedural outcome, other than the cost/procedure articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que M. X... a contesté les modalités de la liquidation de la pension de vieillesse qu'il perçoit depuis le 1er février 1985 ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 1999) a rejeté son recours ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens :
1 / que l'objet du litige est circonscrit par les prétentions des parties ; que M. X... avait sollicité le bénéfice de la majoration du taux de sa pension de vieillesse par application de la réglementation interne de la caisse régionale d'assurance maladie dont il remplissait les conditions en qualité d'ancien combattant ; qu'en affirmant dès lors, en procédant à une requalification erronée des demandes de M. X..., que celui-ci aurait demandé en réalité la majoration de la durée d'assurance pour en déduire qu'il ne pouvait en profiter, le bénéfice en étant réservé aux seules femmes assurées, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, usant à tort de son pouvoir de requalification des demandes des parties, en violation des articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que l'objet du litige est circonscrit par les moyens et prétentions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir, d'une part, qu'il n'avait pas perçu la moindre pension de vieillesse les trois premières années 1985 à 1987 en méconnaissance des dispositions applicables de la circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie du 15 décembre 1953 et de l'ordonnance du 26 mars 1982 ayant abaissé l'âge de la retraite pour les anciens combattants, et, d'autre part, que la caisse régionale d'assurance maladie lui avait versé une somme erronée, car minorée par rapport aux propres calculs de celle-ci ; qu'en affirmant dès lors que M. X... se plaindrait en réalité d'une erreur dans la détermination de son salaire moyen servant de base au calcul de sa pension en raison du non-report sur son compte individuel des allocations d'assurance chômage perçues au cours des dernières années de sa carrière, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux prétentions des parties font foi jusqu'à preuve contraire ; que celle-ci n'est pas rapportée en l'espèce, la procédure en matière de sécurité sociale étant orale et aucun mémoire antérieur aux débats n'ayant été déposé par M. X... ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la CRAM du Sud-Est de sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.