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00-12362 Généré par l'IA

Debt Proof Sufficiency in Absence of Written Evidence

Numéro de cause 00-12362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court correctly permitted a claimant to prove its debt against a defendant through any means, given the moral impossibility of obtaining written proof, but the court of appeal, exercising its sovereign power to assess evidence, reasonably determined that the mere submission of invoices and the absence of timely objection were insufficient to establish the existence of the claimed debt, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Game aux dépens; Debt Proof Sufficiency in Absence of Written Evidence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.

Mots-clés

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suffisance des preuves acte de défaut de biens opposition au commandement de payer liquidation ordinaire de la faillite preuve insuffisante d'aggravation médicale preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Condamne la société Game aux dépens
This provision concerns the assessment of legal costs imposed on the losing party.
Généré par l'IA
19-22117, 19-22656
Appeal on Debt Acknowledgment Validity and Extrinsic Proof Sufficiency
95-20580
Appeal Regarding Validity of Acknowledgment of Debt Lacking Formal Requirements
JURITEXT000006977955
Acknowledgment of Debt Validity Appeal
92-16700
Appeal Regarding Judicial Redress Order Confirmation Without Debt Verification
90-19028
Claimant's Invoice Insufficient Proof for Debt Without Supporting Evidence Despite Defendant's Default

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne la société Game aux dépens

This provision concerns the assessment of legal costs imposed on the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

This provision governs the rejection of requests for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu qu'ayant relevé qu'il y avait impossibilité morale pour la société Game de se procurer un écrit, les juges du fond ont exactement décidé que celle-ci était en droit d'établir sa créance à l'égard du GAEC de La Marnotte par tous moyens, mais que la seule production des factures et l'absence de protestation à leur réception ne faisaient pas preuve de l'obligation du débiteur ; que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis à leur examen qu'ils ont retenu, sans se contredire et justifiant légalement leur décision, que la société Game ne rapportait pas la preuve de l'existence de la créance invoquée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Game aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.