Commercial Tenant Eviction Dispute Over Algerian Repatriate Statute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial tenant, facing eviction for non-payment of rent despite receiving payment accommodations, claimed the eviction executed in April 1998 was unlawful because he had notified the landlord in January 1998 that he was entitled to a suspension of proceedings under a specific law enacted in December 1997 concerning repatriates from Algeria. The appellate court upheld the rejection of the tenant's claim to annul the eviction, and the high court affirmed this decision, reasoning that it is incumbent upon the individual seeking the benefit of the statutory suspension of proceedings to timely provide proof that they meet the required conditions, and since the tenant failed to respond to the landlord's prior inquiries on the matter before the eviction occurred, the lower court's decision was legally justified irrespective of any potentially erroneous reasoning regarding the scope of the statutory provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Commercial Tenant Eviction Dispute Over Algerian Repatriate Statute: The appellate court upheld the rejection of the tenant's claim to annul the eviction, and the high court affirmed this decision, reasoning that it is incumbent upon the individual seeking the benefit of the statutory suspension of proceedings to timely provide proof that they meet the required conditions, and since the tenant failed to respond to the landlord's prior inquiries on the matter before the eviction occurred, the lower court's decision was legally justified irrespective of any potentially erroneous reasoning regarding the scope of the statutory provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order stating the court's decision on the appeal.
This provision concerns the imposition of costs in the final order.
This provision concerns the rejection of requests based on Article 700 (legal costs/fees) in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la société GFC, devenue par changement de dénomination la société Gecina, a consenti le 20 octobre 1988 un bail commercial à M. Mario X... ; que le 3 octobre 1996, elle lui a délivré un commandement portant sur des loyers impayés en visant la clause résolutoire ; que les délais de paiement accordés au preneur par ordonnance du 11 avril 1997 n'ayant pas été respectés, la société bailleresse lui a délivré le 29 août suivant un commandement de quitter les lieux ; que le 22 janvier 1998, M. X... lui a fait connaître qu'en sa qualité de rapatrié d'Algérie, il bénéficiait de la suspension des poursuites prévue par l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 ; qu'en dépit de cette notification, la société GFC a fait procéder à son expulsion le 15 avril 1998 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de la mesure d'expulsion pratiquée à une date à laquelle il pouvait prétendre au bénéfice de la suspension des poursuites prévue par ce texte, alors, selon le moyen, qu'en retenant, pour déclarer la saisine du juge de l'exécution tardive, que le locataire aurait dû lui soumettre une demande de suspension des poursuites avant que l'exécution eût eu lieu, puisque le texte invoqué n'avait pas repris les dispositions antérieures prévoyant l'effet de plein droit de la mesure dérogatoire et qu'il subordonnait la constatation de son existence à la décision d'un juge, bien que la mesure édictée dût jouer de plein droit, la cour d'appel a violé l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, modifié par l'article 76 de la loi du 2 juillet 1998 ;
Mais attendu qu'il incombe à celui qui demande la suspension des poursuites de justifier en temps utile qu'il remplit les conditions requises par la loi pour en bénéficier ; qu'ayant relevé que M. X... s'était abstenu de répondre aux demandes qui lui avaient été présentées à ce sujet par la société GFC avant de procéder à l'expulsion contestée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs surabondants critiqués ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.