Appeal on Alteration of Claim Scope in Construction Indemnity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a claim for compensation related to construction work, following a prior cassation ruling, where the appellant sought indemnity for construction work, but the appeal attempted to recharacterize the claim before the Supreme Court as one for maintenance or renovation work, thereby altering the scope of the dispute originally presented to the Court of Appeal; consequently, the Court of Cassation rejected the appeal because it sought to substitute a different object for the original claim submitted for review, thus failing to demonstrate a violation of the relevant Civil Code article or a misunderstanding of the case's terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1371 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal on Alteration of Claim Scope in Construction Indemnity Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order dismissing the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court rejected the claim under Article 700 of the New Code of Civil Procedure (regarding legal fees).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1371 du Code civil et méconnaissance des termes du litige, le moyen ne tend qu'à substituer, devant la Cour de Cassation, à l'objet de la demande soumise à la cour d'appel (Basse-Terre, 21 octobre 1998), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1, 5 novembre 1996, pourvoi n° H 91-21.185), en indemnisation de travaux de construction que Mme X... aurait fait exécuter, un objet différent en indemnisation de travaux d'entretien ou de rénovation ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.