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00-11245 Généré par l'IA

Appeal Regarding Annulment Based on Prior Judgment and Inadmissible New Argument on Notary Acknowledgment

Numéro de cause 00-11245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party sought the annulment of an appealed decision, relying on the consequence of a prior judgment that had already been rejected by the Court of Cassation on the same date, leading to the rejection of the first ground of appeal. Furthermore, the second ground of appeal, alleging that the deed of sale indicated the notary had acknowledged receipt of payment outside the official records, was deemed inadmissible before the Court of Cassation because it was a new argument, improperly mixed with factual and legal assertions, which the appealing party had failed to raise in their court of appeal submissions.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Annulment Based on Prior Judgment and Inadmissible New Argument on Notary Acknowledgment: Furthermore, the second ground of appeal, alleging that the deed of sale indicated the notary had acknowledged receipt of payment outside the official records, was deemed inadmissible before the Court of Cassation because it was a new argument, improperly mixed with factual and legal assertions, which the appealing party had failed to raise in their court of appeal submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
nouveau moyen de droit motifs de cassation retrait de l'annulation notaire exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
Généré par l'IA
04-19683
Appeal Regarding Guarantee of Judgments Following Inadmissible Prior Ruling
02-82829
Appeal Regarding Correction of Prior Judgment Dismissed Due to Prior Rejected Appeal
02-18990
Appeal Regarding Inadmissibility of Opposition to Prior Judgment
17-24641
Inadmissibility of Appeal and Third-Party Opposition Regarding Missing Signature
92-40206
Cassation Appeal Regarding Incomplete Prior Judgment Dismissed Due to Subsequent Annulment of Underlying Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

This provision is cited to dismiss the request based on Article 700 (legal fees/costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 septembre 1999) par voie de conséquence d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 et faisant l'objet du pourvoi n° Z 00-11.246 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 14 janvier 2003 par la Première chambre de la Cour de Cassation ;

Que le moyen ne peut qu'être rejeté ;

Et sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... n'a pas fait valoir que l'acte de vente mentionnait que le notaire lui avait donné quittance du paiement de prix de la vente, hors la comptabilité de l'office ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.