Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was presented with a notice of withdrawal from an appeal filed by the contesting parties against a decision from the Court of Appeal of Bastia, where the withdrawal was submitted after the filing of the rapporteur's report. In accordance with the relevant procedural article, the court noted the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to pay the costs, while rejecting the requests made by the opposing parties under the article concerning litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report and Cost Allocation: In accordance with the relevant procedural article, the court noted the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to pay the costs, while rejecting the requests made by the opposing parties under the article concerning litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the final order regarding the rejection of requests for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 octobre 2002, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. et Mme X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Bastia, le 21 septembre 1999, au profit de la société Santa Lucia Marine et de M. Y..., ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 avril 2002 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Santa Lucia marine et de M. Y... ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.