Court of Cassation Rectifies Date Error in Prior Notification Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed a prior ruling from November 6, 2002, which contained a material error regarding the notification date of a general assembly's minutes; specifically, the prior ruling incorrectly stated that an individual notified the minutes on May 7, 1993, when the error in fact concerned the date the management company had properly notified the minutes on May 7, 1993, prior to the individual's subsequent action on March 3, 1993. Citing the relevant procedural article, the Court rectified the prior decision by substituting the correct phrasing regarding the management company's notification date into the text of the original ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Rectifies Date Error in Prior Notification Ruling: Citing the relevant procedural article, the Court rectified the prior decision by substituting the correct phrasing regarding the management company's notification date into the text of the original ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article as the basis for rectifying a material error in a previous decision.
This article is cited in relation to the pronouncement of the decision concerning the rectification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt rendu le 6 novembre 2002 (n 1590 FS-P+B) mentionne par erreur que M. X... aurait notifié le 7 mai 1993 le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 janvier 1993 prétendument poursuivie à son domicile, alors que la date de cette "notification" par ce copropriétaire se disant secrétaire de cette assemblée était celle du 3 mars 1993 ; qu'il convient de réparer cette erreur en rectifiant l'arrêt en ce que la date du 7 mai 1993 était celle à laquelle avait été régulièrement notifiée par la société Agefim le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 janvier 1993 avant sa poursuite au domicile de M. X... ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt rendu le 6 novembre 2002 est rectifié par la substitution aux deux premières lignes de la page 3 de la phrase "date à laquelle avait été notifié par la société Agefim le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 janvier 1993 avant sa poursuite au domicile de M. X..." ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.