Property Boundary Dispute Based on Water Retaining Wall Markers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning property boundaries where title deeds lacked definitive limits and the cadastral records were deemed only indicative, the appellate court legally justified its decision by reasoning that boundary markers should logically align across a water channel based on the stone structures retaining the water, specifically noting that the markers on the north-northeast side were situated above the retaining wall and outside the water retention area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Property Boundary Dispute Based on Water Retaining Wall Markers: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal.
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'il n'entrait dans les titres des parties aucune indication relative aux limites des parcelles et que le cadastre ne présentait qu'un intérêt indicatif, la cour d'appel qui a retenu que les bornes devaient logiquement être implantées de la même manière de chaque coté du bief, par référence aux ouvrages en pierre retenant l'eau et que du côté nord, nord-est, ces bornes se situaient en surplomb du mur et à l'extérieur de la retenue d'eau, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.