Contractor Liability for Pre-Work Termination and Advice Duty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a construction contract was terminated before any work began, limiting the contractor's involvement solely to the creation and subsequent assignment of plans to the project owner for future use by others, the appellate court correctly determined that the contractor's liability could only be founded on common law contractual liability for breach of its duty to advise, leading the Supreme Court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor Liability for Pre-Work Termination and Advice Duty: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).
Cited for ordering the opposing party to pay legal fees under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, que par l'effet de la résiliation du marché liant la société Diam, entrepreneur, à M. X..., maître de l'ouvrage, avant tout commencement d'exécution des travaux, l'intervention de cette société n'avait porté que sur l'établissement des plans qu'elle avait cédés, aux termes d'un accord soldant les comptes entre les parties, au maître de l'ouvrage pour une utilisation ultérieure par d'autres locateurs d'ouvrage, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la responsabilité de la société Diam ne pouvait être recherchée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour manquement à son devoir de conseil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la compagnie Abeille assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Abeille assurances à payer la somme de 1 900 euros à la compagnie Zurich assurances ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Abeille assurances ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.