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01-12562 Généré par l'IA

Violation of Fair Hearing in Disability Benefits Case

Numéro de cause 01-12562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The highest court quashed a national court's decision, which had denied an individual benefits related to disability, because the national court failed to demonstrate that the appellant had been summoned to the hearing or that proceedings were organized allowing her to publicly present her case, thereby violating the right to a fair hearing guaranteed by the European Convention on Human Rights and procedural codes.

Regeste Legislator

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articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile; Violation of Fair Hearing in Disability Benefits Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'assurance-invalidité convention européenne des droits de l'Homme violation de garanties procédurales droit de manifester audience publique procédures connexes

Dispositions légales citées

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articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside the ECHR article as a basis for the cassation due to the failure to hold public debates.
Généré par l'IA
01-20294
Supreme Court Quashes Disability Rating Due to Lack of Fair Hearing
01-21226
Supreme Court Quashes Disability Denial Due to Violation of Right to Hearing
01-20502
Violation of Right to Hearing in Special Education Allowance Case
02-30412
Disability Tribunal Composition Violated Right to Fair Hearing
02-30433
Social Security Disability Tribunal Composition Violates Right to Fair Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Cited as a basis for the cassation due to the failure to hold public debates.

articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside the ECHR article as a basis for the cassation due to the failure to hold public debates.

Condamne la CAF de la Manche et la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Manche aux dépens

Provision governing the allocation of costs imposed in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ;

Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a refusé à Mme X... le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et de la carte d'invalidité ;

Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué Mme X..., appelante, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;

Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 novembre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;

Condamne la CAF de la Manche et la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Manche aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.