Importer's Suit for Reimbursement of Customs Duties and Defective Writ of Summons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn importer, having paid local customs duties later deemed incompatible with EU law, sued the relevant state authority seeking reimbursement, initially using an improperly formalized writ of summons that omitted the corporate representative's designation. The appellate court nullified the claim, holding that a subsequent, corrected summons could not cure the initial defect because the applicable three-year limitation period, running from the European Court of Justice's ruling establishing incompatibility, had expired by the time of the second filing; however, the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that under the relevant civil procedure article, a formal defect in the initial summons, even if non-curable by subsequent regularization due to prescription, does not lead to nullity unless the opposing party proves the specific prejudice caused by the irregularity, which the appellate court failed to investigate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile, article 648 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Importer's Suit for Reimbursement of Customs Duties and Defective Writ of Summons: The appellate court nullified the claim, holding that a subsequent, corrected summons could not cure the initial defect because the applicable three-year limitation period, running from the European Court of Justice's ruling establishing incompatibility, had expired by the time of the second filing; however, the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that under the relevant civil procedure article, a formal defect in the initial summons, even if non-curable by subsequent regularization due to prescription, does not lead to nullity unless the opposing party proves the specific prejudice caused by the irregularity, which the appellate court failed to investigate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish the principle that nullity for formal defects requires proof of prejudice, which the lower court failed to examine when ruling on the nullity of the initial summons.
This article was cited by the lower court in its reasoning regarding the prescription period, but the Court of Cassation overturned the decision based on the lack of examination of the prejudice required by Article 114.
This provision was applied in the dispositive to reject the requests made by the parties concerning costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes d'huissier et, si le requérant est une personne morale, doit indiquer la forme, la dénomination, le siège social et l'organe qui la représente légalement, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Bata Outre-Mer (l'importateur) a importé dans le département d'Outre-Mer de la Martinique diverses marchandises entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1992 ; qu'elle a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, elle a assigné, par acte du 26 mars 1996, le Directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance afin d'obtenir la restitution de la somme payée au titre de ces droits ; qu'elle a réitéré son assignation par acte du 27 août 1997 ; que le Directeur général des douanes et des droits indirects a soulevé la nullité de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ;
Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief, que les parties s'accordent pour reconnaître que le point de départ de la prescription de 3 ans applicable en l'espèce court à compter de la date de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 9 août 1994, qu'il s'ensuit que l'assignation du 27 août 1997 n'a pu régulariser un acte nul par application de l'article648 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'administration des Douanes prouvait le grief résultant des vices de forme de l'assignation initiale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (n° 99/9777) rendu le 15 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne l'administration des Douanes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.