Traffic Accident Damages Appeal on Business Loss and Overhead Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a traffic accident case where an individual was injured and awarded damages, the injured party appealed a decision denying full compensation for economic prejudice, arguing that the appellate court failed to award damages for general overhead costs incurred during work stoppages resulting in lost clientele, and that the court improperly dismissed the loss of the business premise without properly establishing the absence of a causal link. The High Court rejected the appeal, holding that the appellate court acted within its sovereign power of appreciation when assessing the prejudice suffered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Traffic Accident Damages Appeal on Business Loss and Overhead Costs: The High Court rejected the appeal, holding that the appellate court acted within its sovereign power of appreciation when assessing the prejudice suffered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order represents the final decision rejecting the appeal (pourvoi).
This order imposes the costs of the appeal on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juillet 1999), que M. X... a été blessé dans un accident de la circulation dont M. Y... a été condamné à réparer, in solidum, avec son assureur, la compagnie Axa assurances, les conséquences dommageables ; que la Caisse mutuelle régionale d'Aquitaine a été appelée en cause ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de certaines de ses demandes d'indemnisation de son préjudice économique alors, selon le moyen :
1 ) que la cour d'appel, qui constatait par ailleurs que les arrêts de travail de M. X... consécutifs à l'accident avaient entraîné une perte de clientèle, ce dont il résultait que ce dernier avait dû régler les frais généraux sans contrepartie, et partant en pure perte, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement en décidant qu'il ne s'agissait pas d'un préjudice indemnisable et a violé l'article 1382 du Code civil ;
2 ) qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de lien de causalité entre l'accident du 2 avril 1991 et la perte du fonds de commerce de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du préjudice subi que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.