Tax Appeal Inadmissible Due to Improper Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal lodged against a ruling by the First President of the Court of Appeal concerning a tax matter was declared inadmissible because it was filed directly by the appellant via letter instead of being submitted by a lawyer registered with the Court of Cassation, as required by procedural rules, and no specific legal provision or fundamental rights convention dispensed with this mandatory representation before the highest court.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Tax Appeal Inadmissible Due to Improper Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the procedural requirements for filing an appeal with the Court of Cassation, which justifies the declaration of inadmissibility.
This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible based on the procedural rules.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que par lettre du 8 novembre 2001, M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 10 septembre 2001, rendue en matière de taxe ;
Attendu, cependant, qu'aucune disposition légale ne dispense les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; qu'aucune disposition de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.