Casation on Annuity Payment Without Age/Health Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a judgment concerning compensatory benefits because the appellate court ordered payment in the form of a lifelong annuity without providing specific reasoning regarding the recipient's age or health status, which is required for such an exceptional allocation under the relevant Civil Code articles, as the general rule mandates that the benefit take the form of a capital sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaisse les dépens à la charge du Trésor public; Casation on Annuity Payment Without Age/Health Justification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal erred in awarding a life annuity for the compensatory payment without special justification.
This constitutes the main order (cassation) based on the violation of Articles 274 and 276 of the Civil Code.
This provision governs the allocation of costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et fixé par le juge, qu'une rente ne peut être allouée, sous forme viagère qu'à titre exceptionnel ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire à Mme Y... sous la forme d'une vente viagère ;
Qu'en statuant ainsi, sans motiver spécialement la décision en raison de l'âge ou de l'état de santé de Mme Y... qui ne lui auraient pas permis de subvenir à ses besoins, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 6 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.