Employee Dismissal Motivation Insufficiency Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee dismissed for economic reasons challenged the decision, and the Court of Appeal upheld the dismissal, finding the termination letter sufficiently motivated by stating the company's economic difficulties and their direct impact on the employee's position. However, the High Court quashed this finding because, under the Labor Code, a letter citing economic grounds for dismissal must explicitly state both the legal economic reasons and their specific incidence on the employee's job or contract; since the letter only generally mentioned difficulties and the impossibility of redeployment without detailing the incidence on the employment, it was deemed insufficiently motivated, equating to an absence of a motive, thus rendering the dismissal without real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, article 627 al 2 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Motivation Insufficiency Case: However, the High Court quashed this finding because, under the Labor Code, a letter citing economic grounds for dismissal must explicitly state both the legal economic reasons and their specific incidence on the employee's job or contract; since the letter only generally mentioned difficulties and the impossibility of redeployment without detailing the incidence on the employment, it was deemed insufficiently motivated, equating to an absence of a motive, thus rendering the dismissal without real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis for the determination that the dismissal lacked a real and serious cause.
Cited as the basis allowing the Court of Cassation to partially quash the decision without referral and resolve the dispute.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., au service de la société Reprocopie depuis le 1er juillet 1998 en qualité, en dernier lieu, de conducteur de machine à imprimer, a été licencié pour motif économique le 12 février 1999 ;
Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeter sa demande de dommages -intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement était suffisamment motivée, puisqu'énonçant avec précision les difficultés économiques de la société et leur incidence sur l'emploi de M. X..., la nécessité de la suppression du poste du salarié découlant directement de la formulation employée, laquelle faisait clairement apparaître que les résultats déficitaires de la trésorerie ne permettaient pas le maintien en place du salarié ;
Attendu cependant que la lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement se bornait à faire état des difficultés économiques, des mauvais chiffres, de la morosité du secteur d'activité ne permettant pas l'optimisme et de l'impossibilité de reclasser le salarié, sans indiquer l'incidence de la raison économique sur l'emploi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu, qu'en application de l'article 627 al 2 du nouveau code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse,l'arrêt rendu le 23 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
Renvoie devant la cour d'appel de Rennes afin qu'il soit statué sur les conséquences de ce licenciement ;
Condamne la société Reprocopie et M. Y..., ès qualités aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.