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00-46287 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Confirmation and Costs Order

Numéro de cause 00-46287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed on September 16, 2002, in accordance with the relevant procedural article, resulting in the formal confirmation of the withdrawal and the appellant being ordered to pay the costs, while rejecting claims for litigation expenses under another article.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal Confirmation and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer retrait de la demande renvoi préjudiciel droit à la résolution du contrat notification de la décision

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted the withdrawal of the appeal based on this provision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the requests for legal costs between the parties.
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10-18818
Appeal Withdrawal Confirmation and Cost Order
08-11526
Supreme Court Recognizes Appeal Withdrawal and Orders Payment of Costs
02-30268
Appeal Withdrawal and Costs Award
04-40908
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
09-13914
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Supreme Court Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the withdrawal of the appeal based on this provision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the requests for legal costs between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 16 septembre 2002 M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.