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01-60630 Généré par l'IA

Federation of Bank and Financial Society Trade Unions v. [Implied Opposing Party] - Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 01-60630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The French Supreme Court, Social Chamber, recorded the withdrawal of an appeal filed by the Federation of bank and financial society trade unions, as formally declared by their counsel on June 28, 2002, and confirmed this withdrawal in accordance with the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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Art. 1026 du nouveau Code de procédure civile; Federation of Bank and Financial Society Trade Unions v. [Implied Opposing Party] - Withdrawal of Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.

Mots-clés

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association de travailleurs conseil de la partie adverse retrait de l'opposition révocation de rentes sociales procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Art. 1026 du nouveau Code de procédure civile
Basis for confirming the withdrawal of the appeal.
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05-60243
Union Appeal Withdrawal in Social Chamber Case
97-60122
Withdrawal of Appeal in Bank-Union Dispute
94-60442
Trade Union Appeal Withdrawal
98-60592
Construction Sector Labor Federation Appeal Withdrawal Confirmation
94-19795
Bank of France v. Opposing Parties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du nouveau Code de procédure civile

Basis for confirming the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 28 juin 2002, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Fédération française des syndicats CFDT des banques et sociétés financières, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.