Appeal Withdrawal and Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of an appeal filed by one party, as evidenced by a letter dated November 8, 2002, and confirmed the withdrawal for the opposing party, dismissing the appeal in accordance with the relevant provisions of the New Code of Civil Procedure and ordering each party to bear their own legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted the withdrawal (désistement) of the appeal based on this article.
Cited in relation to acknowledging the withdrawal of the company Albert Ménès, although it is related to costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par lettre en date du 8 novembre 2002 Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, constate le désistement de la société Albert Ménès ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.