Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-47189 Généré par l'IA

Inadmissible Appeals on Indeterminate Claim Judgment

Numéro de cause 01-47189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation deemed the appeals inadmissible, reasoning that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, and under the relevant articles of the new Code of Civil Procedure, the subsequent appeals (pourvois) were therefore not receivable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile, Art. 605 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeals on Indeterminate Claim Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recours contre décision de renvoi motifs de cassation interprétation de l'arrêt procédure préjudicielle droit inaliénable et imprescriptible

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeals inadmissible.
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeals inadmissible.
Généré par l'IA
01-46311
Inadmissibility of Appeal on Indeterminate Claim
99-40821
Inadmissibility of Direct Appeal to Court of Cassation for Indeterminate Claim
00-40998
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Ruling
02-45703
Appeal Inadmissibility Based on Indeterminate Claim Ruling
03-46769
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Dismissal Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeals inadmissible.

Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeals inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Atelier de coiffure et Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.