Employee Compensation for Unfair Dismissal Notification Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by dismissing an employee's claim for compensation for unfair dismissal by calculating the one-month statutory deadline for disciplinary dismissal notification from the date the Labor Inspector declared the employer's request for authorization to dismiss inadmissible, rather than from the date the employee's union representative status ceased to grant protection, especially since the dismissal notification occurred more than a month after the prior preliminary interview.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-41 du Code du travail, article L. 412-16 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Compensation for Unfair Dismissal Notification Deadline: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning section that justified the partial cassation regarding the dismissal without real and serious cause.
This provision was used to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X..., salarié licencié le 5 septembre 1996 par la CNRO-CNPO, aux droits de laquelle se trouve la Caisse nationale de retraite du bâtiment, l'arrêt retient que le délai d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, dans lequel l'employeur doit notifier un licenciement disciplinaire, a couru seulement à compter de la notification, le 2 septembre 1996, de la décision de l'inspecteur du Travail déclarant irrecevable la demande d'autorisation de licenciement que la revendication de la qualité de délégué syndical par le salarié rendait nécessaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'identité des délégués syndicaux est portée à la connaissance du chef d'entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 412-16 du Code du travail, que, d'autre part, il résultait de ses constatations que le salarié ne bénéficiait plus d'aucune protection au jour de la demande d'autorisation de licenciement et que le licenciement avait été notifié plus d'un mois après l'entretien préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la Caisse nationale de retraite du bâtiment BTP-Retraite aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse nationale de retraite du bâtiment BTP-Retraite à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.