Employee Termination Following Company Liquidation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo employees, a negotiator and a sales hostess, were terminated for economic reasons following the amicable liquidation of their employer company. The employees appealed the lower court's decision upholding the dismissals as having a real and serious cause, arguing the employer failed its obligation to seek reassignment prior to the economic termination. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court, after establishing the complete disappearance of the employer, reasonably concluded that the only related entities, subsidiaries, had no employees and were also slated for dissolution, thereby legally justifying the absence of available reclassification opportunities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois, Condamne Mme X... et Mme Y... aux dépens; Employee Termination Following Company Liquidation Upheld: The employees appealed the lower court's decision upholding the dismissals as having a real and serious cause, arguing the employer failed its obligation to seek reassignment prior to the economic termination. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court, after establishing the complete disappearance of the employer, reasonably concluded that the only related entities, subsidiaries, had no employees and were also slated for dissolution, thereby legally justifying the absence of available reclassification opportunities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeals (the decision on the merits).
This provision orders the appellants to pay the costs.
This provision concerns the rejection of the application for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 00-46.036 et R. 00-46.037 ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure aux mémoires en demande annexés au présent arrêt :
Attendu que, selon la procédure, Mme X... et Mme Y..., respectivement employées par la société Copra en qualité de négociatrice et d'hôtesse chargée de ventes immobilières, ont été licenciées pour motif économique le 30 janvier 1995 en raison de la liquidation amiable de cette société ;
Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 5 septembre 2000) d'avoir déclaré les licenciements de Mme X... et de Mme Y... fondés sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté les demandes indemnitaires présentées à ce titre, pour les motifs énoncés aux mémoires susvisés, tirés de l'obligation de recherche de reclassement pesant sur l'employeur antérieurement au prononcé d'un licenciement pour motif économique ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, après avoir constaté la disparition totale de la société Copra, a retenu que les seules entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettaient une permutation de tout ou partie du personnel étaient des filiales n'ayant jamais employé de salariés et ayant vocation à disparaître après commercialisation de leurs programmes immobiliers ; qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif aux tentatives de reclassement postérieures au licenciement, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne Mme X... et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Copra ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.