Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-17776 Généré par l'IA

Creditor Seizure Delay and Interest Accrual on Unpaid Debt

Numéro de cause 00-17776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following successive seizures in 1986 insufficient to cover a debt for a loan related to acquiring a legal practice, the creditor executed a further seizure in 1997 against funds held for the debtor by the local professional body of legal officers, prompting the debtor to argue the creditor was negligent for delaying this final seizure despite knowing about the funds since 1990, seeking to cap interest from that earlier date. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably determined the creditor was unaware of the funds' existence in 1990 and further found that the debtor failed to make a formal offer of payment despite knowing about the held funds, thus justifying the continued accrual of interest.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Seizure Delay and Interest Accrual on Unpaid Debt: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably determined the creditor was unaware of the funds' existence in 1990 and further found that the debtor failed to make a formal offer of payment despite knowing about the held funds, thus justifying the continued accrual of interest.

Mots-clés

Généré par l'IA
dette impayée saisie de fonds cours des intérêts défaut de preuve de solvabilité intérêt moratoire légal cessation de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the appellee for legal costs.
Généré par l'IA
12/01160
Creditor Seizure of Immovable Property Affirmed Despite Debtor's Requests for Payment Delay and Interest Reduction
23-21737
Borrower's Claim Against Bank for Failure to Warn of Indebtedness Time-Barred
21/157417
Debt Seizure and Repayment Deferral Dismissal
85-13454
Creditor Lapse of Instance Due to Inaction Despite Unstayed Postponements
13-12767
Creditor v. Bank: Validity of Third-Party Seizure Response Time

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the appellee for legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... et Z... ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Rhône-Alpes (CRCAM) a fait pratiquer des saisies arrêts les 16 et 21 octobre 1986 pour obtenir le paiement d'un prêt qu'elle avait consenti à M. X..., huissier de justice, afin de lui permettre d'acquérir sa charge ;

que le résultat de ces saisies étant insuffisant au paiement de la dette, la CRCAM a fait pratiquer le 21 novembre 1997 une saisie attribution entre les mains de la Chambre départementale des huissiers de l'Isère ; que M. X... a, alors, demandé que les effets de cette saisie soient limités en soutenant que la Caisse avait commis un défaut de diligence en pratiquant tardivement cette saisie dès lors qu'elle savait que la Chambre des huissiers détenait des fonds pour son compte depuis le 2 juin 1990 ;

qu'il a demandé que le montant des intérêts réclamés par la Caisse soit arrêté à cette date ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 16 mai 2000) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, 1/ que la Caisse connaissait l'existence des fonds détenus par le tiers saisi le 2 juin 1990 ; 2/ que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions, faisant valoir qu'il était dans l'impossibilité de procéder au paiement de sa dette en raison des procédures de saisie arrêt initiées par la CRCAM ;

Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a relevé souverainement qu'il n'était pas établi qu'à la date du 2 juin 1990 la CRCAM savait que la Chambre départementale des Huissiers de justice de l'Isère détenait des fonds pour le compte de M. X..., qu'elle en a pu déduire qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la CRCAM ; que d'autre part, procédant à la recherche invoquée, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que M. X... n'avait jamais fait d'offres conformes aux dispositions de l'article 1258, alinéa 7 du Code civil, alors même qu'il connaissait l'existence de fonds lui revenant détenus par la Chambre des huissiers de justice, de sorte qu'en raison de cette omission, il ne pouvait se plaindre du montant des intérêts dus à son créancier ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CRCAM Sud Rhône Alpes la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.