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99-16904 Généré par l'IA

Commission Payment Upheld for Undisclosed Company Sale

Numéro de cause 99-16904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's decision to order an individual to pay a commission to an intermediary was upheld because the court reasonably concluded that the individual established a new company after signing the mandate specifically to conceal their involvement in the sale, which constituted a dishonest dissimulation of the parties to the transaction, and because the court correctly determined that the intermediary had fulfilled their mission, which was established as the negotiation for the acquisition of the property rather than merely its search.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commission Payment Upheld for Undisclosed Company Sale: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
filiale mère trafic des paiements vendeur partie au contrat cession d'entreprise courtier comptoir de vente

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
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72-13898
Contractual Commission Reduction Upheld
2003/01937
Commission Reimbursement Overturned on Post-Sale Agreement Validity
10/03258
Commercial Agent Commission Dispute: Provisional Payment Upheld
91-22114
Intermediary Commission Dispute Following Terminated Sale
JURITEXT000007071942
Commission Due for Brokerage Services Despite Subsequent Exclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X... et la société Mid'invest font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mai 1999) d'avoir condamné M. X... à payer sa commission à la société Henri Reclus ;

Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que, postérieurement à la signature du mandat, M. X... avait créé la société Mid'invest pour ne pas apparaître dans la réalisation de l'opération, a, après avoir ainsi relevé une dissimulation des parties à la vente, légalement justifié sa décision ;

Attendu, ensuite, que répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui a requalifié l'objet du mandat lequel portait non sur la recherche d'un bien, mais sur la négociation de son acquisition, et qui a relevé que le mandataire avait rempli sa mission de négociation pour l'acquisition du même bien, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne sont fondés en aucune de leur branche et que la troisième branche du second moyen, étant nouvelle et mélangée de fait et de droit, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société Mid' Invest aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EURL Reclus Henri et celle des demandeurs au pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.