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99-20349 Généré par l'IA

Guarantors' Challenge to Creditor Declaration Regularity

Numéro de cause 99-20349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Where the guarantors contested the regularity of a bank's creditor declaration following a company's liquidation, arguing the declaration was either unsigned or signed by an unidentifiable representative, the appellate court improperly dismissed the bank's claim against the guarantors based on this purported irregularity. The high court overturned this decision, reasoning that the guarantors had only made general claims regarding the insufficiency of proof of the declaration's validity and had not sufficiently established why the subsequent, purportedly rectifying, documents were inadequate, thereby violating the procedural code concerning the burden of proof.

Regeste Legislator

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Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantors' Challenge to Creditor Declaration Regularity: The high court overturned this decision, reasoning that the guarantors had only made general claims regarding the insufficiency of proof of the declaration's validity and had not sufficiently established why the subsequent, purportedly rectifying, documents were inadequate, thereby violating the procedural code concerning the burden of proof.

Mots-clés

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documents bancaires responsabilité de la caution déclaration de validité acte de défaut de biens cas de garantie bancaire créance dans la faillite

Dispositions légales citées

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Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the cassation, as the Court of Appeal allegedly violated it by improperly assessing the regularity of the creditor's declaration of claim.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the request for costs made by the opposing parties.
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07/489
Guarantors Contest Bank Claim Declaration Validity Over Lack of Authority
96-12741
Guarantor Liability Despite Creditor's Failure to Declare Claim in Insolvency Proceedings
01-17032
Creditor v. Guarantor Regarding Irregular Debt Declaration and Evidentiary Annexation
03-11495
Creditor's Claim Against Guarantor in Liquidation: Procedural Defect in Claim Declaration
99-16144
Bank v. Guarantors: Burden of Proof for Creditor Claim Filing in Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the cassation, as the Court of Appeal allegedly violated it by improperly assessing the regularity of the creditor's declaration of claim.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the request for costs made by the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au Crédit industriel d'Alsace-Lorraine de son désistement du pourvoi à l'égard des époux X... et de M. Y..., ès qualités ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., M. et Mme Z... et M. et Mme A... se sont portés cautions solidaires des engagements soucrits par la société Lab international auprès du Crédit industriel d'Alsace-Lorraine (la banque) ; que cette société a été mise en redressement judiciaire, le 10 février 1989, puis en liquidation judiciaire, le 10 mars 1989 ; que la banque a déclaré ses créances auprès de M. B..., désigné comme représentant des créanciers de la société ; qu'à la suite des mises en demeure adressées par la banque, les époux X... et Z... ont procédé à des règlements partiels ; que la banque a assigné les cautions en paiement des sommes restant dues ;

Attendu que pour rejeter la demande de la banque dirigée contre les cautions, l'arrêt retient qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que la banque avait effectué deux déclarations de créance, l'une le 1er mars 1989 et l'autre de, nature rectificative, le 13 mars 1989, que si la première ne portait aucune signature, la seconde faite dans le délai était signée, mais que le signataire ne pouvait être identifié, tandis que la lettre d'accompagnement de la déclaration portant le nom de M. D. C..., sans indication de sa qualité au sein de la banque, n'était nullement signée, de sorte qu'il était impossible de déterminer si la déclaration avait été signée par un représentant de la banque habilité par la loi à la représenter ou par un préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs ; qu'en conséquence, la déclaration n'était pas régulière ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les cautions s'étaient bornées à prétendre que la banque n'avait pas rapporté la preuve de la régularité de sa déclaration de créance en produisant un document daté du 1er mars 1989 non signé, puis un courrier du 13 mars 1989 censé contenir une déclaration rectificative auquel n'était annexé aucun justificatif de la réception de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne les époux A... et les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.