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01-14767 Généré par l'IA

Land Readjustment Appeal Rejection Regarding Former Operator's Claim

Numéro de cause 01-14767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning land readjustment, finding that the lower court correctly determined that a former operator could not claim reassignment of previously farmed plots when the new parcels consolidated land from multiple prior operations, as this would undermine the effects of the land consolidation plan and violate rural code provisions against parcel division.

Regeste Legislator

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article L. 123-17 du Code rural, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Land Readjustment Appeal Rejection Regarding Former Operator's Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.

Mots-clés

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remembrement rétrocession de créance reclassement de terrain droit foncier rural modification du plan d'affectation réunion des fonds

Dispositions légales citées

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article L. 123-17 du Code rural
The Court of Cassation implicitly validated the Court of Appeal's reasoning which relied on this article to reject the appellant's claim regarding the maintenance on only part of the reallocated parcels.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay the respondents a specified sum for legal costs.
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2107771
Property Owner Appeal Against Land Consolidation Decision Rejected
20-22368
Municipality Land Retrocession Appeal Rejected
22-21159
Land Ownership Dispute Appeal Dismissed
86-70295
Property Owners Appeal of Expropriation Modification Order Denied
24NT01233
Appeal Against Rejection of Land Consolidation Plan Rectification Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 123-17 du Code rural

The Court of Cassation implicitly validated the Court of Appeal's reasoning which relied on this article to reject the appellant's claim regarding the maintenance on only part of the reallocated parcels.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay the respondents a specified sum for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel qui a constaté que les trois nouvelles parcelles constituées sous les références ZY 45, ZY 46 et ZY 47 regroupaient des terrains qui dépendaient autrefois de l'exploitation tenue par M. X..., de l'exploitation tenue par M. Y..., et d'exploitations tenues par des agriculteurs tiers, en a exactement déduit que chacun des agriculteurs concernés ne saurait prétendre à la réattribution des terrains qu'il exploitait précédemment, en faisant fi des parcelles nouvellement constituées, sauf à ruiner totalement les effets du remembrement et que M. X... ne pouvait prétendre se maintenir sur une partie seulement des parcelles qui avaient été constituées à l'occasion des opérations d'aménagement foncier, sauf à entériner une division parcellaire contraire au plan de remembrement et aux dispositions de l'article L. 123-17 du Code rural ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.