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01-13691 Généré par l'IA

Tenants' Rent Withholding Upheld Against Seizing Creditor

Numéro de cause 01-13691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld a decision finding that tenants, who had previously been compensated for enjoyment disturbances resulting from property defects that were subsequently repaired according to a prior judgment, provided no valid reason for withholding rent payments to the seizing creditor who became the property adjudicator after 1994, as the landlord-tenant relationship had not changed since the previous judgments confirming the compensation award.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Tenants' Rent Withholding Upheld Against Seizing Creditor: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Mots-clés

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paiement du loyer droit de rétention du bailleur expulsion d'un logement saisie de biens recouvrement de créances colocataire

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This is the introductory phrase to the dispositive section which states the final order.
REJETTE le pourvoi
The main ground for the decision, rejecting the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
An order concerning the payment of costs.
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09-69112
Commercial Lease Termination for Unpaid Rent Upheld
05-15605
Landlord Breach of Lease Obligations Upheld
05-13110
Lease Termination Refusal Upheld Despite Landlord's Lack of Prejudice
96-13794
Lease Termination Upheld Due to Non-Payment Following Rent Renegotiation
92-21775
Lessor v. Lessee: Rent Arrears, Lease Termination, and Prejudgment Seizure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS

This is the introductory phrase to the dispositive section which states the final order.

REJETTE le pourvoi

The main ground for the decision, rejecting the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

An order concerning the payment of costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soficim

The court explicitly cites and applies Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding the rejection of a claim related to costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que les rapports des locataires avec leurs bailleurs n'avaient pas évolué depuis qu'avait été rendu le jugement du tribunal de grande instance de Valence du 4 avril 1995 confirmé par arrêt du 7 avril 1997 et que les époux X..., qui avaient été dédommagés des troubles de jouissance à hauteur de 50 000 francs pour les conséquences des désordres auxquels il avait été mis fin par des travaux de reprise adequats exécutés selon les prescriptions d'un précédent jugement, n'avaient aucune raison valable de s'être abstenus du paiement entre les mains de la société Soficim, créancier saisissant devenu adjudicataire de l'immeuble en 1994, des loyers courus comme indiqué au commandement du 6 novembre 1997, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soficim ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.