Homeowners v. Construction Company and Insurer (Structural Defects and Warranty Coverage)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHomeowners sued the construction company and its insurer for damages, including structural defects from wood-boring insects affecting the framing, following the completion of their house. The homeowners appealed the lower court's decision which limited the repair costs covered under the ten-year warranty to 74,511 francs, arguing that the evolving nature of the insect infestation necessitated the complete replacement of the framing timbers, which the court failed to properly assess. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in limiting liability because the expert opinion did not establish a certain present or future threat to the structure's solidity stemming from the inherent quality of the wood used, attributing the specific minor defects instead to poor storage or inadequate preventative treatment, and noting that the cost estimate of 74,511 francs already encompassed the insufficient under-tile ventilation issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Homeowners v. Construction Company and Insurer (Structural Defects and Warranty Coverage): The homeowners appealed the lower court's decision which limited the repair costs covered under the ten-year warranty to 74,511 francs, arguing that the evolving nature of the insect infestation necessitated the complete replacement of the framing timbers, which the court failed to properly assess. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in limiting liability because the expert opinion did not establish a certain present or future threat to the structure's solidity stemming from the inherent quality of the wood used, attributing the specific minor defects instead to poor storage or inadequate preventative treatment, and noting that the cost estimate of 74,511 francs already encompassed the insufficient under-tile ventilation issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the request made by the X spouses based on this article in its final orders.
This is the main order disposing of the appeal (rejet).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 décembre 2000), que les époux X... ont confié à l'entreprise Centre de travaux d'Eysines (CTE), depuis lors en redressement judiciaire, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la construction de leur pavillon ; que des désordres étant survenus après réception, les époux X... ont, après expertise, assigné en réparation le constructeur et son assureur ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 74 511 francs la reprise des désordres à caractère décennal incombant à la société CTE sous la garantie de la SMABTP, alors , selon le moyen :
1 ) que tout préjudice doit être intégralement réparé ; qu'en arrêtant à la seule somme de 41 253 francs TTC le coût des travaux de reprise afférents aux désordres de nature décennale concernant les ouvrages de charpente sans vérifier, ainsi qu'elle y était expressément invitée, que la généralisation de ceux relatifs aux attaques de capricornes, imputables à un défaut de traitement préalable des bois, et qualifiés d'évolutifs par l'homme de l'art, impliquait le remplacement intégral des bois de charpente, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ;
2 ) que la garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres dont la réparation est demandée au cours de la période de garantie ; qu'en prenant uniquement en considération, au titre de l'indemnisation du préjudice résultant d'un défaut de traitement des bois, le remplacement du poteau d'angle extérieur dans lequel la présence de capricornes avait été constatée (désordre n° 10), bien que l'expert eût qualifié d'évolutif ce désordre qui portait atteinte à la solidité de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil ;
3 ) qu'enfin, en se fondant sur le rapport d'expertise pour fixer à la somme de 74 511 francs le coût de réfection des désordres de nature décennale, comprenant l'insuffisance de ventilation sous tuiles, quand, selon le technicien, la réparation de ce défaut devait être prise en charge dans le cadre du remplacement des bois de charpente ou encore dans celui d'un traitement de rattrapage des bois en place, travaux dont elle n'a pas retenu la réalisation, la cour d'appel n'a pas davantage conféré de base légale à sa décision du texte susvisé ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que les désordres désignés par l'expert sous les numéros 8, 9, 12, 13 pris isolément ou ensemble, en leur nature ou en leur ampleur, ne pouvaient permettre d'inférer du choix du bois local plutôt que du bois du nord une atteinte quelconque à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination et que l'expert ne
s'était pas prononcé sur un rapport causal actuel ou futur mais certain, et expliquait ces désordres par un mauvais choix du bois quand au séchage ou à l'entreposage ou par un défaut de traitement fongicide ou insecticide mais non pas par l'insuffisance des qualités intrinséques des bois français par rapport aux bois du nord, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu, d'autre part, que le désordre 7c, consistant en une insuffisance de ventilation sous tuiles, étant inclus dans les désordres de nature décennale, dont le coût de reprise a été souverainement évalué par la cour d'appel à la somme de 74 511 francs, le moyen est, de ce chef, sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne des époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.