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01-11485 Généré par l'IA

Association vs. Investment Company Property Appeal Withdrawal and Affirmation

Numéro de cause 01-11485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal regarding specific parties in a case involving a property owners' association and a real estate investment company, and subsequently rejected the remaining appeal directed against a prior decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence dated June 20, 2000, rendering the sole ground raised in the appeal without purpose, thus affirming the lower court's ruling and ordering the appealing parties to pay the costs.

Regeste Legislator

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Association vs. Investment Company Property Appeal Withdrawal and Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Mots-clés

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biens immeubles motifs de cassation société d'investissement association décisions relatives au régime pécuniaire retrait de la requête
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89-21069
Real Estate Company Withdrawal from Cassation Appeal
92-17322
Real Estate Company v. Other Company (Withdrawal of Appeal)
91-13387
Property Investment Company v. Individuals Represented by Guardians (Costs Following Appeal Withdrawal)
95-70261
Withdrawal of Appeal and Costs Ruling in Property Dispute
96-16114
Syndicate of Co-ownership v. Property Investment Company (Appeal Withdrawal)

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société civile immobilière d'attribution (SCIA) l'Edelweiss, à M. X..., en qualité de liquidation de cette société et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Edelweiss, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société l'Edelweiss et M. Y... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 juin 2000 ayant été rejeté par décision de ce jour, le moyen est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Edelweiss, la SCI Edelweiss attribution et M. X..., ès qualités, au dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.