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01-21202 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement for Employee Relocation Expenses

Numéro de cause 01-21202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following an inspection, a social security body reinstated a company's employee relocation expenses into the contribution base, but the lower court annulled the assessment, reasoning that the expenses, necessitated by the employee's installation within the contractual geographical area, were founded on a professional imperative to avoid unnecessary travel time. The High Court overturned this decision, holding that only actual expenses necessary for a transferred employee's installation in new housing constitute professional expenses under the relevant social security and ministerial decree articles.

Regeste Legislator

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articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale, L.242-1 du Code de la sécurité sociale, 1 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, Condamne la société Sarstedt aux dépens; Social Security Reimbursement for Employee Relocation Expenses: The High Court overturned this decision, holding that only actual expenses necessary for a transferred employee's installation in new housing constitute professional expenses under the relevant social security and ministerial decree articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisation sociale remboursement de frais de déplacement frais professionnels logement social administration des assurances sociales nouveau calcul de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale
Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;
L.242-1 du Code de la sécurité sociale
Cited in the reasoning for the cassation, implying it was the substantive ground violated by the lower court's ruling.
1 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975
Cited in the reasoning for the cassation, implying it was the substantive ground violated by the lower court's ruling.
Condamne la société Sarstedt aux dépens
Imposes the costs of the proceedings on the losing party.
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95-18060
Collection Agency v. Employer (Relocation Expenses Reimbursement)
96-11024
Employer Contributions Dispute Regarding Relocation and Bonus Payments
02-30485
Employer Relocation Allowances Excluded from Social Security Contributions
97-14423
Social Security Agency v. Employer: Cumulative Benefit of Tax Abatement and Contribution Exclusion on Relocation Allowances
00-40863
Employee v. Social Security Office: Unpaid Relocation Allowances and Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L.242-1 du Code de la sécurité sociale

Cited in the reasoning for the cassation, implying it was the substantive ground violated by the lower court's ruling.

1 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975

Cited in the reasoning for the cassation, implying it was the substantive ground violated by the lower court's ruling.

Condamne la société Sarstedt aux dépens

Imposes the costs of the proceedings on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;

Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1999, l'URSSAF de Besançon a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Sarstedt les frais de déménagement d'un salarié embauché ;

Attendu que pour annuler le redressement, le jugement énonce essentiellement que ces dépenses nécessitées par l'installation du salarié dans le périmètre géographique contractuel étaient fondées sur un impératif professionnel, celui de ne pas perdre de temps en frais de transport inutiles et de consacrer davantage son temps de travail au service de l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seules les dépenses réelles nécessaires à l'installation dans son nouveau logement du salarié muté à l'initiative de son employeur constituent des frais professionnels, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard ;

Condamne la société Sarstedt aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.