Invalidity Pension Denial and Right to Fair Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a decision by the National Court for Incapacity and Tariff Setting for Work Accident Insurance that denied an invalidity pension, ruling that the National Court violated the appellant's right to a fair hearing under Article 6.1 of the European Convention on Human Rights and procedural articles, because the decision did not demonstrate that the appellant had been summoned to the hearing or that debates were organized allowing him to publicly present his claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAles articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la CRAM et la DRASS Ile-de-France aux dépens; Invalidity Pension Denial and Right to Fair Hearing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the grounds for cassation concerning the right to a fair hearing.
Cited alongside Article 6.1 ECHR as part of the grounds for cassation regarding procedural violations.
The dispositive orders the condemnation of the opposing parties to costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ;
Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance maladie des accidents du travail a refusé d'accorder à M. X... une pension d'invalidité ;
Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué M. X... appelant, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 novembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
Condamne la CRAM et la DRASS Ile-de-France aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.