Spousal Liability for Debt Without Consent in Community Property Regime
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that held a surviving spouse liable for a debt guaranteed by her deceased husband, despite the couple having switched to a universal community property regime which granted the survivor all assets and liabilities, because the guarantee was contracted without the wife's express consent, which, under the mandatory provisions of the Civil Code concerning community property, meant the husband did not engage the community assets.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1415 du Code civil, Vu l'article 1415 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Liability for Debt Without Consent in Community Property Regime: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground for cassating the Court of Appeal's decision because the husband did not engage the common property without his wife's consent.
Applied to reject the claim for legal costs (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique qui est recevable :
Vu l'article 1415 du Code civil ;
Attendu que les dispositions de l'article 1415 du Code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle ;
Attendu qu'après que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens conventionnelle, aient adopté le régime de la communauté universelle, Robert X... s'est porté caution des dettes de la société International lion export (la société), dont il était le gérant, auprès de la Banque générale du commerce (la banque) ;
Attendu que pour condamner Mme X... à payer à la banque le montant du cautionnement contracté par son époux décédé, l'arrêt attaqué retient qu'à la suite du changement de régime matrimonial et en application de la clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, Mme X... s'est vue attribuer l'ensemble de l'actif et du passif de la communauté ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le cautionnement avait été contracté sans le consentement exprès de la femme, ce dont il résultait que le mari n'avait pas engagé les biens communs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la Banque générale du commerce et Mme Y..., ès qualités aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque générale du commerce ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.