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01-01467 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Appeal Inadmissible in Bar Regulation Dispute

Numéro de cause 01-01467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the public prosecutor, who was only joined as a party in the lower court's appeal against a ruling by the Bar Council concerning the modification of internal regulations by lawyers, is only permitted to appeal as a principal party to the decision being challenged, as stipulated by the relevant procedural articles and the law governing the legal profession.

Regeste Legislator

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article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 424 du nouveau Code de procédure civile, article 609 du nouveau Code de procédure civile; Public Prosecutor's Appeal Inadmissible in Bar Regulation Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.

Mots-clés

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profession judiciaire carence du ministère public recevabilité du recours incident empêchement de procéder exception de chose jugée interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
This article is cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible.
article 424 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article is cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible.
article 609 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article is cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible.
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98-87492
Public Prosecutor's Appeal on Evidentiary Ruling Deemed Inadmissible
16-10677
Public Prosecutor Improperly Named Sole Defendant in Appeal of Disciplinary Sanction
03-20842
Public Prosecutor's Lack of Standing to Appeal Competition Council Decision
16-50037
Public Prosecutor's Appeal on Judicial Reorganization Extension Inadmissible
90-13013
Attorney Appeal Against Bar Council Disciplinary Ruling Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

This article is cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible.

article 424 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article is cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible.

article 609 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article is cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 609 et 424 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée ; qu'en matière de recours contre les délibérations ou décisions du conseil de l'Ordre des avocats, lorsque le recours est formé par un avocat, le ministère public n'agit que comme partie jointe ;

Attendu que le présent pourvoi a été formé par le procureur général contre un arrêt de la cour d'appel statuant sur le recours formé par un avocat et une société d'avocats contre une délibération du conseil de l'Ordre ayant modifié le règlement intérieur du barreau ; qu'il n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.